Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 77 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 3092
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Même si cet article permet au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de conservation de certaines données à caractère personnel pour la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il porte une atteinte excessive au droit des personnes concernées au respect de leur vie privée, alors que l'épidémie de la Covid-19 est sous contrôle selon le Conseil de scientifiques.
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