Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

208 amendements trouvés


11/07/2018 — Amendement N° 304 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de ...

Le deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les trois mois, le Gouvernement informe le Parlement des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pe...

10/07/2018 — Amendement N° 1922 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Charles de Courson, Mme El Haïry, M. Lainé, Mme Benin

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement n'est pas autorisé à présenter un déficit budgétaire. Recettes et dépenses doivent être équilibrées sans recettes provenant d'emprunt. « Par e...

10/07/2018 — Amendement N° 1320 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charl...

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. » Exposé sommaire...

10/07/2018 — Amendement N° 848 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, les mots : «qui n'est suivi d'aucun » sont remplacés par les mots : « suivi d'un ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du Parlement, il convient qu'il se prononce sur la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l'étranger.

10/07/2018 — Amendement N° 836 rectifié au texte N° 911 - Article 3 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meye...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents d'une des deux assemblées peu...

10/07/2018 — Amendement N° 831 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Ma...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d'une fois au cours d'un quinquennat. » Exposé sommaire : Cet amendement élève le principe de stab...

10/07/2018 — Amendement N° 830 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Mey...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. « Les condi...

10/07/2018 — Amendement N° 829 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Mey...

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « présentent les ressources et les charges budgétaires retracées sous forme de recettes et de dépenses en une section de fonctionnement et une section d'investissement ». 2° Après le même alinéa, sont insérés trois a...

10/07/2018 — Amendement N° 827 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin L...

Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ». Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution énonce les domaines d'actions dans lesquels la loi fixe les règles. Le présent article du projet de loi l'enrichit en confiant au législateur la responsa...

10/07/2018 — Amendement N° 324 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme d...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'information par le Gouvernement au Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le dé...

10/07/2018 — Amendement N° 289 au texte N° 911 - Article 3 (Irrecevable)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès,...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture », les mots : « discuté en séance et qui n'ont pas été déposés en commission ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vis...

10/07/2018 — Amendement N° 288 au texte N° 911 - Article 3 (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demil...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture », les mots : « discuté en séance ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise à modifier l'article 3 afin que les amend...

10/07/2018 — Amendement N° 287 au texte N° 911 - Article 3 (Irrecevable)
M. Becht, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », les mots : « l'objet du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 3 du projet de loi constitutionnelle afin d'assouplir les critères relatifs à la recevabilité des amendements. Ainsi, au lieu de prévoir que sont irrecevables les amendements qui sont « san...

10/07/2018 — Amendement N° 237 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudi...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété deux phrases ainsi rédigées : « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. En cas de situation d'urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l'État et ...

10/07/2018 — Amendement N° 236 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudi...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : a)Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d'investissement » ; b)Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de l'exercice 2022, cette ...

10/07/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Dem...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la Constitution la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes parmi les principes fondamentaux déterminés p...

10/07/2018 — Amendement N° 234 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Ch...

Au cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « natures », sont insérés les mots : « qui ne disposent que pour l'avenir sauf en cas d'un motif d'intérêt général suffisant ». Exposé sommaire : Face à l'incertitude du droit fiscal, notamment en matière de produits d'épargne, il convient de protéger, au nom du respect du...

10/07/2018 — Amendement N° 210 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Abad, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, M. Christ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : a) À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; b) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financemen...

09/07/2018 — Amendement N° 1844 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Lagarde, M. ...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoires dans les deux assemblées en inscrivant dan...

09/07/2018 — Amendement N° 1843 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, ...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier, chaque collectivité d'outre-mer régie par les articles 73, 74 et le titre XIII compte au moins un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoir...