29 juin 2018

Proposition de résolution N° 1089

en application de Article 34-1 de la Constitution relative à l'amélioration de l'évaluation de l'aide médicale d'État

Extrait

Mesdames, Messieurs, Prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de droit commun est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 pour assurer la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour exigée pour l'admission à la protection universelle maladie (PUMa), et dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Elle participe aux politiques de santé avec un triple objectif : humanitaire, sanitaire et économique.

Tout d'abord, elle protège les personnes concernées en leur permettant l'accès aux soins préventifs et curatifs.

Ensuite, elle joue un rôle important en matière de santé publique, en évitant que des affections contagieuses non soignées ne s'étendent dans la population.

Enfin, elle permet de maîtriser les dépen...

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