23 octobre 2018

Proposition de loi N° 1320

visant à étendre les compétences de l'Agence de la biomédecine à l'intelligence artificielle

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Agence de la biomédecine est un établissement public administratif (EPA) créé par la loi de bioéthique du 6 août 2004. Elle exerce ses missions dans quatre domaines bien distincts : le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus, le prélèvement et la greffe de cellules souches hématopoïétiques, l'assistance médicale à la procréation, l'embryologie et la génétique humaines.

Cependant, le législateur a alors omis un domaine qui est celui de l'intelligence artificielle(IA). Or si l'IA existe depuis les années soixante, la recherche s'est considérablement développée ces dernières années au point de multiplier les applications.

C'est ainsi, par exemple, que l'intelligence artificielle intervient de plus en plus dans les diagnostics médicaux.

Il semble donc nécessaire, et c'est l'objet de cette proposition de loi, d'étendre les compétences de l'Agence de la biomédecine à l'intelligence artificielle.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La p...

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