Proposition de résolution N° 1557
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la privatisation des concessions autoroutières
écrite par Marine Brenier
cosignée par Damien Abad, Louis Aliot, Emmanuelle Anthoine, Marie-Noëlle Battistel, Valérie Beauvais, Bruno Bilde, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Paul Christophe, Dominique Da Silva, Typhanie Degois, Julien Dive, Loïc Dombreval, Virginie Duby-Muller, Frédérique Dumas, Pierre-Henri Dumont, M'jid El Guerrab, Laurent Furst, Claude de Ganay, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Christine Pires Beaune, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart, Cécile Untermaier, Patrice Verchère & Philippe Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le gouvernement français a choisi, au début des années 2000, de confier à sept sociétés concessionnaires privées, la gestion d'une grande partie de son réseau autoroutier.
Ce désengagement de l'État avait été particulièrement critiqué et ce pour plusieurs raisons : D'abord, le prix de vente des parts de l'État aurait été sous-évalué. En effet, en 2006, l'État a vendu ses parts pour la somme de 14, 8 milliards d'euros.
Une sous-évaluation de 10 milliards d'euros selon le rapport de la Cour des comptes de 2009. Ensuite, la vente serait intervenue au plus mauvais moment.
En effet, en 2006, les autoroutes, construites 30 ans auparavant, allaient commencer à rapporter de l'argent.
La valorisation de la participation de l'État dans les sociétés d'autoroutes n'a rapporté que 14 milliards d'euros dans le budget de l'État, alors que les sociétés auraient dû dégager 35 à 40 milliards d'euros de dividendes cumulés d'ici la fin des concessions....
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.