Proposition de loi N° 2798
visant à reconnaitre le Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions exposées au public
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, David Lorion, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
proposition de loi Article 1er Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 461‑1‑1. – Les personnels de santé, les agents des services publics régaliens et les salariés des professions exposées au public atteintes pendant la pandémie du premier semestre 2020 par le covid‑19 bénéficient des dispositions du présent Titre. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » Article 2 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des i...
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