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Scrutin public ordinaire n°1112

Sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 juillet 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 4
  • Contre : 64
  • Abstention : 0

À la demande de : Président( du groupe Les Républicains.

Votes :