Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1094
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1094 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 6 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l'État s'élève à plus d'un milliard d'euros.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous demandons de suivre la recommandation de la Cour des comptes, par la réalisation d’un rapport permettant une évaluation complète et exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses, et réalisant une mesure de leur efficacité économique.
S’il est une exception française, c’est aujourd’hui par le nombre et le montant de ses niches fiscales. Le rapport de la Cour des comptes publié en avril 2023 sur les dépenses fiscales de l’année 2022 pointait le fait que le montant de ces dépenses pour 2022 atteint 94,2 Md€, un montant supérieur de 2,8 Md€ à celui prévu pour la même année un an auparavant par le projet de loi de finances initial et, surtout, en hausse de 4,6 Md€ par rapport à 2021. Il s’agit d’une tendance de fond : le coût des dépenses fiscales, et hors CICE qui plus est, est passé de 80 milliards d’euros en 2018, à 94 milliards d’euros aujourd’hui, soit un dérapage budgétaire de 14 milliards d’euros en seulement 3 ans. 14 milliards d’euros, c’est l’équivalent de ce que la macronie prétend économiser dans 10 ans par sa réforme des retraites, le montant mérite donc que l’on s’y attarde, et que l’on mesure l’efficacité économiques de ces niches, au regard des objectifs qu’elles poursuivent.
L’une des plus importantes d’elles, le crédit impôt recherche qui représente un coût de 7 milliards d’euros par an, « n'a guère contrecarré la détérioration de l'attractivité du site France pour la localisation de la R&D des entreprises multinationales étrangère », pour reprendre l’analyse qu’en fait la CNEPI. Il est utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établies dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Le pilotage de ces niches fiscales s’avère donc nécessaire, et est d’autant plus important que le nombre de niches augmente, avec 8 nouvelles niches ces dernières années.
Compte tenu de ces éléments, et parce qu’un pilotage éclairé ne saurait se passer de métriques permettant d’apprécier le degré de pertinence, nous demandons ainsi qu’un rapport réalise la mesure de l'efficacité économique des niches les plus coûteuses."
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