Création d'un complément de revenu pour les étudiants qui travaillent — Texte n° 1150
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Quatennens, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 531‑4, il est inséré un article L. 531‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑4‑1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux élèves inscrits dans une formation professionnelle du second degré mentionnée à l’article L. 337‑1, dispensée dans un lycée professionnel ou un lycée professionnel agricole, à partir de seize ans. Chaque élève bénéficie d’un revenu mensuel équivalent au niveau du seuil fixé à article L. 821‑1‑1.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« 2° Après l’article L. 821‑1, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑1‑1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux personnes âgées de dix‑huit ans à vingt‑cinq ans révolus détachées du foyer fiscal du ou des parents, inscrites dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours et dont les revenus sont inférieurs au produit de 1 102 euros et du nombre d’unités de consommation du foyer au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Elle complète les revenus du foyer jusqu’à ce seuil.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles un élève ayant atteint dix‑huit ans mais encore scolarisé dans un lycée technologique ou général peut percevoir cette aide en cas de grande précarité. Il précise également les modalités de calcul du montant de la garantie autonomie. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent le remplacement du dispositif de la présente proposition de loi par la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation.
Dans son Rapport sur les inégalités en France édition 2021, l’Observatoire des inégalités indique que le taux de pauvreté des 18‑29 ans est passé de 8,2 % en 2002 à 12,5 % en 2018 soit une progression de 50 % avant même la crise sanitaire. « Les jeunes adultes constituent la tranche d’âge où le risque d’être pauvre est le plus grand, et pour qui la situation s’est le plus dégradée en 15 ans ». La précarité des jeunes est donc bien un phénomène structurel.
Selon l’enquête Conditions de vie menée par l’Observatoire national de la vie étudiante et publiée en avril 2021. 40 % des étudiantes déclarent exercer une activité rémunérée (hors stage) pendant l’année universitaire. Parmi eux, la moitié considère que cette activité est indispensable pour vivre et 18 % que cela a un impact négatif sur leurs études.
Le fait que près d’un étudiant sur deux soit obligé de travailler pour subvenir à ses besoins crée une véritable injustice : tous ne disposent pas du même temps à consacrer à leurs études. Ainsi, une mission sénatoriale d’information sur les conditions de la vie étudiante menée en mai 2021 confirme que ces étudiantes « présentent des taux de réussite annuelle plus faibles que les autres étudiants, ce qui entraîne un allongement de la durée de leurs études, quand le cumul emploi‑études ne les conduit pas tout simplement au décrochage, par manque de motivation à poursuivre ».
Il apparait donc évident que le phénomène des étudiants salariés est un problème en soi, qui vient aggraver les inégalités dans l’accès et la réussite aux études supérieures, et qu’il convient donc de faire disparaitre.
Aussi, nous proposons la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation. Elle constitue une chance historique de garantir à chaque étudiant ou lycéen de l’enseignement professionnel le droit à poursuivre ses études.
L’article prévoit la création d’une garantie autonomie pour les jeunes entre 18 et 25 ans, détachés du foyer fiscal du ou des parents, et inscrits dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours et dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, soit 1 102 euros actuellement. Il prévoit également l’ouverture de ce droit pour les lycéens professionnels dès 16 ans."
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