Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose — Texte n° 1221
Amendement N° 29 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Autain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons souligner le fait que cette proposition de loi issue de l'extrême droite ne permettra pas l'inscription de l'endométriose sur la liste des ALD30.
Seule l'inscription sur la liste des ALD30, la liste des 30 affections longue durée exonérantes, permet aux personnes atteintes de ces maladies de bénéficier du droit à exonération du ticket modérateur pour tous les actes en rapport avec elle (prise en charge à 100 % des dépenses liées à ces soins et traitements). Cette liste est mentionnée au 3e alinéa de l’article L160-14 du code de la sécurité sociale, mais elle est établie par décret.
Il est donc de la responsabilité du Gouvernement de modifier ce décret pour inscrire l'endométriose sur la liste des ALD30. C'est pour cette raison que notre groupe a choisi de déposer une proposition de résolution visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée, adoptée lors de notre niche parlementaire, plutôt qu'une proposition de loi.
Le choix du Rassemblement national de faire croire qu'il est possible de faire bénéficier les personnes atteintes de l'endométriose de tous les droits ouverts par une ALD30 par une proposition de loi alors que c'est faux est lamentable.
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