Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS25 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fin de la règle d’or de compensation des exonérations sociales sur les ressources de la branche maladie de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite un rapport sur l’impact de la fin de règle d’or de compensation des exonérations sociales sur les ressources de la branche maladie de la Sécurité sociale.
Le Gouvernement grève le budget de la sécurité sociale : la Cour des comptes évalue à 90 milliards d’euros le coût pour les finances publiques des « niches sociales » et exonérations de cotisations diverses. En mettant un terme à la règle d’or de compensation obligatoire des exonérations, Emmanuel Macron a continué de mettre en péril le financement de la protection sociale. Car si la plupart sont compensées, les recettes fiscales affectées par l’État sont moins dynamiques que le manque à gagner s’il s’agissait de cotisations. Nous demandons un rapport sur l’impact de la fin de cette règle d’or sur les ressources de la branche maladie.
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