Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS30 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie. Il évalue en outre les effets directs anticipés de ce plan d’urgence sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement d’étudier le lancement d’un plan d’urgence pour la psychiatrie.
La crise du COVID-19, les ruptures de lien social, l’anxiété et les difficultés liées aux crises économique et écologique ont provoqué un nombre énorme de « décompensations psychiatriques » se traduisant particulièrement chez les adolescents par des tentatives de suicide. Pourtant, la psychiatrie publique est laissée dans un état de délabrement effarant. Les hôpitaux psychiatriques et les centres médico-psychologiques (CMP) sont totalement saturés. Les procédures d’internement pour péril imminent et les mises à l’isolement sont en hausse.
Faute de moyens, aujourd’hui, de nombreuses souffrances ne sont pas prises en charge.
Dans un rapport de mars 2023 sur la pédopsychiatrie, la Cour des Comptes alerte : « Le décret du 28 septembre 2022 précise que les prises en charge pédopsychiatriques concernent les enfants et jeunes jusqu’à 18 ans. Eu égard aux taux d’occupation élevés des services d’hospitalisation à temps plein de pédopsychiatrie (en moyenne de 98 % sur la période 2016‑2020), ceux-ci ne seront pas en mesure d’accueillir ces nouveaux patients : pour cela il faudrait créer environ 360 lits ».
En effet, depuis les années 1980, malgré une augmentation de la population générale, les moyens pour la psychiatrie non seulement ont peu évolué, mais on déplore la fermeture de plus de 40 % des lits d’hospitalisation notamment en pédopsychiatrie.
La psychiatrie est aujourd’hui un secteur sinistré qui nécessite une refondation, que les assises organisées par le Gouvernement n’ont pas permis de relever. On ne règlera pas les graves problèmes rencontrés avec la mise en place de quelques consultations de psychologie privées, même remboursées partiellement par la Sécurité sociale.
Plutôt que d’investir dans la psychiatrie, le Gouvernement préfère se débarasser du sujet par la privatisation rampante. Dans les Bouches-du-Rhône et le Var, 327 lits ont été supprimés en 20 ans dans la psychiatrie publique, alors que 593 ont été ouverts dans le privé lucratif.
L’urgence est de rebâtir un secteur psychiatrique public apte à prendre en charge tous les patients sur l’ensemble du territoire sans maltraitance et avec un accompagnement respectueux et digne. Cet amendement demande donc un rapport évaluant les coûts et bénéfices d’un véritable plan d’urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie.
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