Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS36 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le périmètre de financement du Fonds de solidarité vieillesse, son inclusion dans les comptes des administrations de sécurité sociale ainsi que sur le transfert de déficits du Fonds à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur le périmètre de financement du Fonds de solidarité vieillesse et sur le transfert de déficits du Fonds à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Le FSV a connu un élargissement de ses missions au cours des dernières années, parfois sans compensation financière pour les assurer. C’est sans compter la rétrocession à l’État des recettes issues du prélèvement social et du prélèvement de solidarité en 2018, créant un enjeu important sur leur compensation d’une part, et d’autre part, sur le poids croissant de la CSG dans son financement. Nous rappelons qu’initialement, la CSG se substituait aux cotisations pour le financement des assurances sociales : une partie de ses recettes a été progressivement affectée à des prestations non contributives, privant les régimes obligatoires de sources de financement et, par conséquence, faisant reposer sur la sécurité sociale le financement de la solidarité nationale.
Cette problématique est renforcée par le transfert d’une partie des déficits du FSV à la CADES : comment expliquer que les déficits relevant de la solidarité nationale soient supportés par la sécurité sociale, la privant là aussi de ressources injustement immobilisées ?
Il est nécessaire de mener une réflexion sur la place du FSV au sein de la sécurité sociale : son inclusion comptable dans tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale en est la manifestation directe dans ce projet de loi d’approbation de la dette sociale.
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