Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 184 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1290
Après l'article 5 ter
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les bénéfices financiers pour l’État, les collectivités territoriales et les usagers d’une nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le rapport analyse l’opportunité d’affecter les recettes d’une nationalisation des sociétes concessionnaires d’autouroutes au fret ferroviaire.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport portant sur l'opportunité de nationaliser les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Faisant écho à la proposition de loi déposée par le groupe parlementaire LFI en 2021, nous réaffirmons que la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes est un acte d’intérêt général urgent. En effet, la vague de privatisations des autoroutes a entraîné une forte hausse des tarifs des péages pour l’ensemble des usagers. En 2021, une commission d’enquête du Sénat sur les concessions d’autoroutes concluait dans son rapport que les niveaux de rentabilité allaient continuer à être très élevés pour ces sociétés.
Nationaliser les autoroutes permettrait à la puissance publique d'avoir la main sur les infrastructures de transport national ainsi que sur l'énonciation d'une stratégie de mobilité tendant vers la décarbonation. Par ailleurs, ce rapport ouvrirait une réflexion sur l'affectation des recettes induites d'une nationalisation des concessionnaires d'autoroutes vers l'investissement dans le fret ferroviaire.
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