Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 20 )
Publié le 1er juin 2023 par : M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1297
Après l'article 1er
À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont supprimés.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de poursuivre le travail d'élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières, et faire en sorte que celle-ci ne concerne plus uniquement les entreprises dont la valorisation boursière est supérieure à un milliard d'euros.
Parmi les trop nombreuses exemptions que comporte l'actuelle taxe sur les transactions financières, une a particulièrement retenu notre attention, à savoir la totalité des entreprises dont la valorisation est inférieure à un milliard d'euro. Il s'agit d'un seuil artificiel qui ne concerne aujourd'hui que 131 entreprises en France, et qui limite donc grandement l'impact de la taxe sur les transactions financières.
Par ailleurs, nous soulignons l'intérêt de cette proposition de loi. En élargissant la taxe sur les transactions financières actuelle, nous limitons grandement l'impact nocif du trading à haute fréquence, purement spéculatif, et son rôle dans les effets de contagion à l'origine de nombreux krachs boursiers. Il demeure cependant une incertitude : le trading haute fréquence, qui se retrouvera alors limité dans sa capacité à spéculer sur les grands groupes, pourra être tenté de basculer sur des entreprises de moindre valorisation, et provoquer une volatilité excessive de leur cours, amplifier par le plus faible volume de titres échangé pour ces entreprises. Le trading à haute fréquence continuera alors son désastreux travail de déstabilisation de l'économie française.
Nous proposons donc d'élargir la taxe sur les transactions financières aux entreprises dont la cotation est en deçà d'un milliard d'euro, afin de protéger nos PME, de protéger nos ETI des booms et des krachs artificiels que le trading à haute fréquence ne manquera pas de créer.
"
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