Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 839 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4 (consulter les débats)
« L’article L. 3231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que des négociations de branches soient ouvertes à chaque fois que le SMIC est revalorisé.
Au 17 juin 2022, sur les 171 branches du régime général, 120 affichent une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur, après sa revalorisation de mai. Plutôt que des menaces de fusion, nous prônons l’instauration d’un mécanisme de négociation automatique à chaque revalorisation du SMIC. L'hypocrisie du Gouvernement sur les hausses de salaires nous fait d'ailleurs douter de sa réelle intention d'utiliser la fusion des branches lorsque les salaires des conventions collectives n'augmentent pas assez vite. Le patron du MEDEF lui même l'explique : « l'État a un double discours en la matière. Officiellement il faut augmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l'inflation avec trop de hausses de salaires. »
Revaloriser les minima de branche par la négociation à chaque augmentation du SMIC est une méthode plus efficace, qui permet également que les hausses du SMIC se diffusent dans l'échelle des salaires et bénéficient donc à tous les travailleurs modestes.
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