Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 905 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Les prestations sociales perçues par les résidents des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution peuvent être majorées pour les bénéficiaires qui ne justifient d’aucune autre source de revenus. Le coefficient de majoration est fixé par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Taux de pauvreté record, basculement dans la grande pauvreté de nombreuses familles monoparentales, vie chère structurellement instaurée par les grands groupes de distribution, en situation de monopole, telles sont les réalités quotidiennes des populations ultramarines depuis plusieurs décennies.
Aujourd’hui, le pouvoir d’achat des ménages est à son plus bas niveau à cause de la flambée des prix qui préfigure le basculement de très nombreuses personnes dans la grande pauvreté. Selon un très récent rapport de l’INSEE, ce phénomène touche aujourd’hui 18 % de la population des départements et régions d’Outre-mer.
En outre, avec l’âge, le risque de chômage augmente et les revenus d’activité diminuent. En conséquence, les minimas sociaux constituent la principale source de revenus pour les 60 ans et plus. Dans ce contexte d’inflation galopante, il convient d’en finir avec ces inégalités en créant des conditions pour la dignité de ces retraités dont le niveau de pension reste scandaleusement à un très bas niveau.
Cet amendement vise à protéger ces personnes précaires contre les risques accrus d’exclusion sociale.
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