Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 960 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
Après le L de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est inséré un N ainsi rédigé :
« N. – Les fournitures scolaire ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire abaisse la TVA à 5,5% sur les fournitures scolaires.
En 2021, la rentrée en 6ième a coûté environ 199,64 euros aux familles pour l'entrée d'un enfant en 6e (100 euros de fournitures scolaires, 51 euros de papeterie et 48 euros d'articles de sport). Si l'allocation rentrée scolaire couvre une partie de ces dépenses pour les familles qui en bénéficient, la scolarité implique des dépenses régulières tout au long de l'année, au delà de la rentrée de septembre. En outre, cette allocation ne couvre aucunement l'ensemble des achats pour les filières professionnelles. Le coût de la mallette de rentrée en CAP coiffure peut coûter jusqu'à 600 euros ! Les fournitures pour les filières hotelières et artistiques sont également très élevées.
En supplément de l'article 7 de notre proposition de loi urgence sociale qui prévoit la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire au niveau de l’inflation pour aider les familles à faire face à la hausse des prix des fournitures scolaires et étend pour la première fois ce dispositif pour les enfants de 3 à 5 ans, nous proposons que la TVA soit abaissée à 5,5% sur les fournitures scolaires afin que la rentrée scolaire ne soit plus synonyme de dépenses exorbitantes pour de nombreuses familles.
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