Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 123 (Rejeté)
(1 amendement identique : 100 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1441
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 170.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité.
Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi ""Retraites"" adoptée illégitimement par le gouvernement macroniste ne répond à aucune demande de la profession.
Le nombre de magistrats atteints par la limite d'âge qui ont décidé de se maintenir en activité jusqu'à 68 ans (actuel âge limite) n'est que de 3 ! Dès lors pourquoi vouloir relever ce seuil à deux ans de plus ? Nous nous y opposons.
"
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