Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 137 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1441
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« loyal et ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons modifier la teneur du serment prêté par les magistrats, en supprimant l'adjectif ""loyal"".
Nous considérons que cet adjectif ajouté en commission est beaucoup trop polysémique. Si cela peut renvoyer au respect d'une forme de probité, la loyauté renvoie aussi au statut de la fonction publique et au principe hiérarchique. Cela contrevient aux objectifs d'indépendance et d'impartialité de la justice. La définition du mot ""loyal"" n'est pas précisée dans la loi. Cela étant soumis à interprétation, nous considérons qu'il est nécessaire de le supprimer de la prestation de serment des magistrats. "
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