Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° AC22 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 1er
Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote de deux tiers au moins des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de conditionner la nomination d’un directeur ou d’une directrice de rédaction d’une entreprise de presse à un vote de deux tiers au moins des journalistes.
Dans son préambule, la Charte de Munich ou Déclaration des devoirs et des droits des journalistes signée en 1971 dispose que « Le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain. La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics. » Le dixième devoir du journaliste est de « refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction ».
Or, les responsables de la rédaction, et tout particulièrement le directeur ou la directrice de rédaction, sont nommées par les propriétaires des médias. Comment alors garantir aux journalistes le droit d’exercer leur profession sans trahir leurs devoirs ? Comment, finalement, protéger la déontologie des journalistes ?
Il est indispensable pour cela de donner aux journalistes la possibilité de disposer d’un droit d’agrément lors de la nomination d’un nouveau directeur ou d’une nouvelle directrice de rédaction. Cette proposition de loi propose de conditionner les aides à la presse à ce droit d’agrément. Cependant, cela nous apparait insuffisant : de nombreux titres de presse sont déficitaires et les milliardaires qui les possèdent n’ont en réalité pas besoin de ces aides. Les propriétaires pourraient donc choisir de nommer un directeur ou une directrice de rédaction sans mettre en place un droit d’agrément et se dispenser des aides à la presse.
Nous proposons donc dans cet amendement que la nomination d’un nouveau directeur ou d’une nouvelle directrice de presse soit approuvée par le vote de deux tiers au moins des journalistes, à peine de nullité. Le système des aides à la presse doit être intégralement refondé, indépendamment du droit d’agrément des journalistes.
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