Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° AC25 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 2
Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 43‑1‑2. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice d’un service de communication audiovisuelle dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote de deux tiers au moins des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de conditionner la nomination d’un directeur ou d’une directrice de rédaction d’une chaîne de télévision ou de radio comportant des émissions présentant un caractère d’information politique et générale à un vote de deux tiers des journalistes.
Julie Sedel, sociologue à l’Université de Strasbourg, explique dans le magazine Alternatives économiques le 4 juillet 2023 comment Vincent Bolloré remodèle les médias dont il devient propriétaire : « Quand Vincent Bolloré a pris le contrôle du groupe Vivendi qui possédait la chaîne d’information I-Télé et Canal +, il a transformé la première en Cnews, une chaîne d’opinion marquée très à droite, a changé la direction de Canal + et arrêté certaines émissions d’investigation et programmes. Quand, plus récemment, Vivendi s’apprêtait à devenir le premier actionnaire du groupe Lagardère, qui possède entre autres Europe 1, des nominations à la rédaction ont également eu lieu, avec l’arrivée de Louis de Raguenel, ancien de Valeurs Actuelles, finalement nommé chef adjoint du service politique. Des synergies et rapprochements de programmes avec Cnews ont également été opérés. Quant au JDD, avant même l’arrivée de l’ex-rédacteur en chef de Valeurs Actuelles, Geoffroy Lejeune, et avant même que les autorités de la concurrence n’autorisent le rachat de Lagardère par Vivendi, des nominations et départs ont été décidés, comme le licenciement d’Hervé Gattegno, directeur de la rédaction du JDD et de Paris Match. »
Vincent Bolloré, auditionné le 13 mars par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’attribution et le contrôle des fréquences de la TNT concédait lui-même son influence sur son antenne : « Si je ne crois pas à quelque chose, je ne vais pas essayer de le mettre sur mes antennes. (…) Non seulement je ne mets rien, mais en plus je suis démocrate-chrétien, donc ce serait compliqué de mettre des choses auxquelles je ne crois pas ».
Dans ces conditions, il est impossible pour les journalistes de respecter la Charte de Munich ou Déclaration des devoirs et des droits des journalistes signée en 1971 qui dispose que « Le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain. La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics. » Le dixième devoir du journaliste est de « refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction ».
Nous proposons donc dans cet amendement que la nomination d’un nouveau directeur ou d’une nouvelle directrice de presse soit approuvée par le vote de deux tiers au moins des journalistes, à peine de nullité.
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