Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° AC30 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 1er
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° À l’article 24, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les septième et huitième alinéas à l’occasion de l’exercice de fonctions ou de mission au sein d’une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale, les aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie cette même entreprise sont suspendues pour une durée de 5 ans. »
2° À l’article 32, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les alinéas de un à trois à l’occasion de l’exercice de fonctions ou de mission au sein d’une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale, les aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie cette même entreprise sont suspendues pour une durée de 2 ans pour les condamnations prévues au premier alinéa et de 5 ans pour les condamnations prévues aux deuxième et troisième alinéas. »
3° À l’article 33, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les alinéas un à quatre à l’occasion de l’exercice de fonctions ou de mission au sein d’une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale, les aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie cette même entreprise sont suspendues pour une durée de 2 ans pour les condamnations prévues au premier et deuxième alinéas et de 5 ans pour les condamnations prévues aux troisième et quatrième alinéas. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure du bénéfice des aides publiques à la presse, les supports et publications condamnés pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamation ou encore injure.
Ainsi, les entreprise éditrices de publications présentant un caractère d’information politique et générale ne pourront plus bénéficier d’aide publiques, directe et indirectes, pendant 5 ans si des personnes sont condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou encore à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l’égard des mêmes personnes, aux discriminations dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions au sein de cette entreprise.
De même, elles ne pourront plus bénéficier d’aides publiques pendant deux ans en cas de diffamation envers un particulier et de cinq ans en cas de diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera ou envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
Enfin, elles ne pourront plus bénéficier d’aides publiques pendant deux ans en cas d’injure et de cinq ans en cas d’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
Après avoir caricaturé notre collègue députée Danièle Obono en esclave, le directeur ainsi qu’un journaliste de Valeurs Actuelles ont été condamnés pour « injure à caractère raciste ». Le racisme dans toutes ses formes et expressions est condamné par la loi. Pourtant, la publication de cette caricature a été validée par la rédaction de cet hebdomadaire, ayant touché en 2022 un peu plus de 36 000 euros d’aides publiques à la presse directes. Ces aides permettent aux citoyens un accès à une information fiable, indépendante et pluraliste, un enjeu démocratique essentiel. Cependant, aucune sanction n’existe quand des publications bénéficiant de ces aides permettent la diffusion de discours racistes et xénophobes tenus par l’extrême droite, incitant à la haine ou portant atteinte à la dignité des personnes.
L’objectif de cet amendement est donc d’étendre la conditionnalité des aides à la presse afin de lutter contre les discours de haine dans les médias.
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