Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° AC31 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 1er
Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant au moins deux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail doit être dotée d’une équipe rédactionnelle. Si l’entité juridique comporte plusieurs titres, l’équipe rédactionnelle peut être constituée soit au niveau de cette entité soit par titre en fonction du choix des journalistes auquel ne peut s’opposer l’employeur.
« Cette équipe rédactionnelle est constituée de l’ensemble des journalistes concourant au média : les personnes en contrat à durée indéterminée, les personnes en contrat à durée déterminée ayant au moins trois mois d’ancienneté, les journalistes rémunérés à la pige remplissant les conditions de régularité de collaboration pour voter aux élections professionnelles définies par l’accord du 7 novembre 2008, les journalistes en alternance et ceux en contrat de professionnalisation.
« L’équipe rédactionnelle, qui tient à minima une assemblée générale annuelle, doit se doter d’un règlement intérieur concernant son fonctionnement et élire en son sein un bureau pour la représenter. Celui-ci compte au moins deux personnes. Tout membre remplissant les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles peut postuler à l’exception des journalistes appartenant à la direction de la rédaction ou à la rédaction en chef. Le ou la présidente de l’équipe rédactionnelle bénéficie du statut de salarié protégé au sens des articles L. 2411‑1 à L. 243‑11‑1 du Code du travail jusqu’à un an après la cessation de son mandat. Si, pour la nécessité de l’exercice de leur mandat, des membres de l’équipe rédactionnelle demandent à bénéficier d’une formation en relation avec celui-ci, cette formation s’effectuera aux frais de l’employeur.
« L’équipe rédactionnelle est dotée de la personnalité juridique lui permettant d’aller en justice. Il lui est possible d’ester sur le fondement de l’article L. 7112‑5 du Code du travail ainsi élargi à la dimension collective : « Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié ou pour l’équipe rédactionnelle, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux ».
« Si la définition de la ligne éditoriale relève de l’employeur, l’équipe rédactionnelle possède la compétence lui permettant de défendre l’identité éditoriale du média et donc le droit du public à une information complète, honnête et pluraliste. Pour ester, l’équipe rédactionnelle pourra également s’appuyer sur tout document écrit interne à l’entreprise ayant trait à l’éditorial notamment une charte, un contrat de rédaction, un projet rédactionnel avec lequel le responsable de la rédaction se présente devant les journalistes.
« Elle peut aussi se porter en justice au côté de l’un de ses membres ou, à l’instar d’un syndicat, entamer une action en substitution de celui-ci concernant toute atteinte à l’identité éditoriale portant préjudice à la rédaction du média.
« Au sein de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle peut être saisie ou s’auto-saisir de toutes les questions relevant de l’éditorial et de la déontologie professionnelle afin de former, le cas échéant, un droit d’opposition collectif. Elle doit plus particulièrement veiller à ce que l’indépendance du média ne soit pas mise en cause en s’assurant que tous les journalistes peuvent exercer leur travail en toute indépendance et sans pressions des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment les actionnaires de l’entreprise, d’annonceurs, partenaires ou de la régie publicitaire.
« Exception faite de la nomination du responsable de la rédaction qui répond à une procédure particulière, l’équipe rédactionnelle est informée des changements d’actionnariat, des modifications d’organisation, des embauches et suppressions de postes à la rédaction mais aussi des montants et de la ventilation des aides à la presse. Elle ne peut être consultée sur ces questions que dans les entreprises ne disposant pas d’instances représentatives du personnel.
« Tout document touchant à l’éditorial ou à la déontologie professionnelle, et notamment une charte ou un contrat de rédaction, est rédigé en concertation avec l’équipe rédactionnelle. Et ce, sans préjudice des négociations et accords paritaires relevant de ces questions tels que stipulés dans l’article 1er de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. L’équipe rédactionnelle doit également être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle.
« Afin de traiter des questions relevant du champ de compétences de l’équipe rédactionnelle, est institué un conseil de rédaction. Celui-ci réunit le ou les responsables de la rédaction, les journalistes mandatés par l’équipe rédactionnelle, les élus journalistes du comité social et économique et les délégués syndicaux journalistes lorsque l’entreprise en compte. Ce conseil de rédaction se réunit à minima tous les trois mois et dès qu’une majorité de ses membres en forment la demande.
« En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, l’équipe rédactionnelle peut convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée lors d’un scrutin à bulletin secret par au moins 75 % l’équipe rédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à 75 %, cela entraine la révocation du ou de la responsable de la rédaction. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES souhaite doter les rédactions d’un statut juridique.
Dans le livret programmatique de l’Avenir en commun intitulé Médias : l’information est un bien commun, nous proposons que la liberté éditoriale des rédactions soit garantie et même renforcée par rapport aux changements d’actionnariat grâce au renforcement du statut juridique des rédactions avec un droit d’opposition en cas de changement de propriétaire.
Le programme du Conseil National de la Résistance a été adopté à l’unanimité le 15 mars 1944 et publié clandestinement sous le titre Les jours heureux. Il a donc tout juste 80 ans. Ils déclarent qu’« Unis quant au but à atteindre, unis quant aux moyens à mettre en œuvre pour atteindre ce but qui est la libération rapide du territoire, les représentants des mouvements, groupements, partis ou tendances politiques groupés au sein du C.N.R., proclament qu’ils sont décidés à rester unis après la libération : (…) Afin d’assurer l’établissement de la démocratie la plus large en rendant la parole au peuple français par le rétablissement du suffrage universel ; la pleine liberté de pensée, de conscience et d’expression ; la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères (...). »
L’ambition portée par le Conseil National de Résistance ne s’est pas traduite dans la loi et les « puissances d’argent » ont désormais la mainmise sur l’information, mais aussi plus largement nos médias et la diffusion de la culture : huit milliardaires et deux millionnaires possèdent 81 % de la diffusion des quotidiens nationaux, 12 % de celle des quotidiens régionaux et 95 % de celle des hebdomadaires nationaux généralistes.
Face à cet échec, il est nécessaire de limiter la concentration des médias dans les mains de ces « puissances d’argent ». Mais il est également possible dè limiter dès à présent leur influence en dotant les rédactions d’un statut juridique.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé à partir d’une proposition du SNJ, qui définit dans la loi ce qu’est une équipe rédactionnelle et la dote d’une personnalité juridique lui permettant d’aller en justice. Au sein de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle peut être saisie ou s’auto-saisir de toutes les questions relevant de l’éditorial et de la déontologie professionnelle afin de former, le cas échéant, un droit d’opposition collectif. Elle doit plus particulièrement veiller à ce que l’indépendance du média ne soit pas mise en cause en s’assurant que tous les journalistes peuvent exercer leur travail en toute indépendance et sans pressions des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, actionnaires de l’entreprise compris, d’annonceurs, partenaires ou de la régie publicitaire. Elle est enfin dotée d’un droit de révocation du ou de la responsable de la rédaction en cas de vote d’une motion de défiance par au moins 75 % l’équipe rédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à 75 %.
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