Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° AC34 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 1er
Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée lors d’un scrutin à bulletin secret par au moins 75 % des journalistes avec une participation égale ou supérieure à 75 %, un vote, dans les mêmes conditions, est organisé statuant sur la révocation du ou de la responsable de la rédaction. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli aux amendements AC31, AC32 et AC33, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’adoption d’une motion de défiance par les journalistes d’une rédaction puisse aboutir sur l’organisation d’un nouveau vote sur l’éventuelle révocation du ou de la responsable de rédaction.
Ainsi, en cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes salariés peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée - lors d’un scrutin à bulletin secret - par au moins 75 % l’équipe rédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à 75 %, un nouveau vote est organisé dans les mêmes conditions afin de révoquer ou non le ou la responsable de la rédaction.
La motion de défiance permettra ainsi aux journalistes d’alerter sur des dysfonctionnements sans pour autant révoquer le ou la responsable de rédaction.
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