Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° AC38 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 2
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Conseil national des médias qui fusionnerait les missions de l’actuelle ARCOM, de la Commission paritaire des publications et agences de presse, de l’ancienne Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Bureau de vérification de la publicité à laquelle serait adossée une Commission de déontologie journalistique.
Ce conseil serait constitué de représentants des pouvoirs exécutifs et législatifs, de représentants des professionnels du secteur et de citoyens (associations d’usagers et d’abonnés de la presse) . Il serait chargé de missions renforcées, notamment dans le contrôle du respect d’une future loi anti-concentration et des cahiers des charges de l’audiovisuel avec un pouvoir d’intervention accru.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous demandons la remise d’un rapport sur la création d’un Conseil national des médias qui fusionnerait les missions de l’actuelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), de la Commission paritaire des publications et agences de presse, de l’ancienne Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Bureau de vérification de la publicité à laquelle serait adossée la Commission de déontologie journalistique.
Ce conseil serait constitué de représentants des pouvoirs exécutifs et législatifs, de représentants des professionnels du secteur et de citoyens (associations d’usagers et d’abonnés de la presse). Il serait chargé de missions renforcées, notamment dans le contrôle du respect d’une future loi anti-concentration et des cahiers des charges de l’audiovisuel avec un pouvoir d’intervention accru.
En 2017, Jean-Luc Mélenchon avait lancé une pétition signée par 192 455 personnes afin de demander la création d’un Conseil de déontologie du journalisme en France.
Chargé d’être un véritable contre-pouvoir citoyen, un Conseil national des Médias garantirait le pluralisme des opinions et des supports ainsi que la qualité de tous les médias.
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