Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° AC42 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 2
Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés :
1° une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret ;
2° une entreprise, de plus de onze salariés, exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont l’audience moyenne quotidienne est supérieure ou égale un seuil défini par décret ;
3° une entreprise, de plus de onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini par décret ;
4° une agence de publicité, de plus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d’un nombre de moyen de personnes défini par décret.
Exposé sommaire :
Par cet amendement issu de notre proposition de loi n° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle, nous proposons d’interdire toute prise de contrôle de plus de 20 % du capital d’entreprises des secteurs de la presse papier ou en ligne, de télévision, radio ou encore de plateforme de partage de contenu, de fournisseur d’accès à internet, du secteur de l’édition ou de la distribution de livres, du secteur de la publicité qui toucherait plus d’un certain nombre de personnes dans l’exercice de l’une de ces activités.
Vincent Bolloré, par le truchement de son groupe, leader mondial dans le transport et la logistique, et de ses filiales, a multiplié les acquisitions de médias ces dernières années. En 2015, il a ainsi mis la main sur le groupe Canal + (qui intègre en plus de la chaine éponyme les chaines C8, CNews et CStar, toutes dans l’offre TNT) puis en 2020 sur la station Europe 1 en devenant le premier actionnaire de Lagardère. Mais il a possédé également Prisma Media (numéro un de la presse magazine avec des titres comme Capital, Femme actuelle, Geo, Gala ou encore Télé Loisirs), le Journal du Dimanche (JDD) et Paris Match. Il a ensuite fait main basse sur l’édition : après avoir pris le contrôle de Editis (numéro 1 du marché français), il a tenté de s’emparer de son plus grand concurrent : Hachette Livres. Et ce n’est pas tout puisqu’il faut ajouter ses parts dans la publicité (via Havas, l’un des plus grands groupes de communication au monde), les jeux vidéo (Gameloft), le monde du spectacle (l’Olympia et un système de billetterie mondial), le streaming (Dailymotion).
Face au phénomène connu de concentration horizontale, qui consiste à s’emparer de ses concurrents afin de gagner des parts de marché, on observe donc également progresser une concentration verticale qui permet à un seul groupe de maîtriser toute la chaine de production et de consommation. C’est le cas par exemple de quasiment tous les fournisseurs d’accès à Internet qui possèdent à fois les « réseaux » et le contenu diffusé : SFR fait partie du groupe Altice qui possède également BFM et RMC. Orange possède un bouquet de chaîne OCS, et Bouygues le groupe TF1.
Nous proposons que cela ne soit plus possible grâce à une grande loi anti-concentration dont cette mesure serait l’un des premiers jalons.
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