Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE49 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1679 portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Après l'article 1er
Le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sur l’ensemble du territoire de la République et notamment dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution (le reste sans changement) ».
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de généraliser le bouclier qualité-prix en vigueur dans les Outre-mer depuis la loi Lurel de 2012, afin de répondre à l'urgence alimentaire et de garantir à tous les Français l'accès à une alimentation saine, suffisante et durable, tout en protégeant le revenu des agriculteurs et des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Le bouclier qualité-prix défini à l'article L410-5 du code de commerce est un dispositif de régulation négociée des prix. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et une négociation conduite par le représentant de l’État avec « les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et les transitaires.
Il permet à la fois de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d'hygiène et d'autre part de structurer la négociation annuelle entre tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement (producteurs, industriels, commerce de détail...) et d'assurer à chacun une juste rémunération.
Ainsi par exemple, en 2022, à la Réunion, le bouclier qualité-prix a permis d'aboutir à un panier de 153 produits qui sont désormais garantis à un prix global plafonné à 348 €, dans 63 magasins participants.
La participation populaire est par ailleurs une composante essentielle de ce dispositif : depuis 2018, suite aux revendications des Gilets jaunes, l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion associe à ses travaux cinquante Réunionnaises et Réunionnais tirés au sort. En 2020, pour la première fois, la population a pu participer à la sélection des 153 produits du bouclier qualité prix via un questionnaire en ligne. Il ne s'agit pas, comme le propose le Gouvernement, notamment avec le trimestre anti-inflation, de laisser la grande distribution décider seule des produits sur lesquels elle baisse les prix, ce qui implique souvent de privilégier des produits qui ne sont pas les meilleurs pour la santé, au détriment, notamment, des fruits et légumes frais.
Alors que l'inflation alimentaire a dépassé des sommets cette année d'après l'INSEE, qu'elle s'élève à +20% sur 2 ans, et que le recours à l'aide alimentaire explose, nous proposons par cet amendement d'étendre à toute la France ce dispositif de blocage des prix et de négociation annuelle équilibrée, visant à la juste rémunération de tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Au regard du succès de cette solution dans les Outre-mer, nous proposons par cet amendement de mettre en oeuvre immédiatement et durablement.
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