Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1120C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 100 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux collectivités pour maintenir le transport scolaire(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de créer un fonds de soutien aux petites communes des territoires ruraux et ultramarins afin de les aider à financer les coûts supplémentaires qui pèsent sur le transport scolaire en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie et des difficultés de recrutement des chauffeurs.
Le prix de l’essence a augmenté de 21 % de plus qu’en 2021 et se vend 5,6 % plus cher que l’an dernier. Dans ces conditions, les collectivités locales doivent assumer des coûts en augmentation pour assurer le service public de transport scolaire. Les petites communes des territoires ruraux et ultramarins sont à la fois celles dans lesquelles le service public de transport est le plus indispensable et pour lesquelles les augmentations de coûts sont les plus difficiles à aborder.
Selon l’union des transports publics, il manquait en France environ 8 000 chauffeurs pour les bus et les cars scolaires à la rentrée 2022. Ce chiffre ne s’est pas amélioré depuis. Pire, il a empiré. A la rentrée scolaire 2023, un élu prend lui-même le volant pour assurer le service. Les collectivités territoriales doivent pouvoir augmenter les rémunérations de leurs chauffeurs afin d’en faciliter le recrutement et soutenir les élus qui disent se sentir seuls face à cette situation.
Pour assurer le maintien du transport scolaire, qui rend possible la scolarisation de tous les enfants quel que soit leur lieu de résidence, nous proposons d’abonder un fonds de soutien aux collectivités locales visant à compenser le surcoût des carburants et la nécessaire revalorisation salariale des chauffeurs.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 100 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux collectivités pour maintenir le transport scolaire ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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