Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1137C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 80 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 80 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le manque d’assistants d’éducation (AED) et de conseillers principaux d’éducation (CPE) dans les établissements scolaires du second degré et recruter des personnels de vie scolaire.
Les AED personnels précaires sont pour le ministère de l’Education nationale, à la fois indispensables et jetables : impossible de gérer le quotidien d’un établissement sans les AED qui accompagnent les élèves tout au long de la journée et jouent souvent le rôle de médiateurs. Pourtant, leur contrat de travail ne dure qu’un an et peut être renouvelé pendant 6 ans avant un éventuel CDI. Comme le rappel le bleu budgétaire, la CDIsation n’est pas automatique. Le budget 2024 a été construit sur la base d’une révision de la CDIsation en 2023 à 3 000 ETPT au lieu des 5 500 ETPT prévus en LFI 2023 et le volume de CDIsation 2024 prévu est de 1 500 ETPT.
Le nombre d’AED poursuit sa baisse : 55 171 ETPT en 2023 (AED et AED préprofessionnalisation, hors titre 2 et en titre 2) alors que 54 059 ETPT sont prévus dans ce budget en 2024.
Le nombre de CPE n’augmente pas.
Nous souhaitons également dénoncer dans cet amendements les mesures d’affichage de la majorité. Lors du précédent quinquennat, il a été inscrit dans le code de l’éducation le droit à suivre une scolarité sans harcèlement scolaire. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a ensuite créé un délit de harcèlement scolaire. Cependant, le Gouvernement refuse toujours de mettre les moyens nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement en dotant les services de vie scolaire des moyens nécessaires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et 80 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 du programme 230. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
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