Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1366C (Rejeté)

Publié le 27 octobre 2023 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés01 988 534
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole1 988 5340
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)00
TOTAUX1 988 5341 988 534
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement de repli, nous reprenons une proposition du SNETAP-FSU afin de rétablir les moyens permettant de garantir une offre minimum d’enseignements facultatifs dans tous les établissements.

En effet, la suppression d'emplois d'enseignants année après année entraine une trop faible dotations dans les lycées agricoles pour assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels-programmes et grilles horaires, soit un manque estimé à 30 000 h.

De même, il n'est pas possible d'assurer l’équivalent d’une option par lycée (108 h x 216 lycées agricoles publics), soit un manque estimée de 23 328 h.

Pour restaurer les besoins non couverts actuellement et permettre aux lycées de proposer les enseignements de maths complémentaires et /ou expertes, soit 9504 h, ou encore l’agronomie (AET), soit 6 480 h, Il est nécessaire de budgéter 15 984 h au total.

Le rétablissement d’une dotation d’enseignement équivalente à 69 312 h correspond selon le SNETAP-FSU à 46 ETPT. Le coût de cette mesure est évalué par le syndicat à 1 988 534 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 988 534 euros en autorisations d'engagement et 1 988 534 euros en crédits de paiement, vers l'action 1 "Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics" du programme 143. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

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