Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2818 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article liminaire (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article liminaire.
Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2023 et 2024 selon les tendances actuelles pour 2023, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité.
Le système de protection sociale se porte bien malgré le choix opéré par le Gouvernement de lui faire porter l'effort et la dette Covid depuis 2020. En excédent de 0,7 points de PIB en 2023 et de 0,6 points de PIB en 2024, ce qui représente respectivement 20 et 17 milliards d'euros, il pourrait être mis à contribution pour répondre aux besoins qui s'expriment dans le pays. La désertification médicale et les problèmes d'accès aux soins, le vieillissement démographique et les nombreux défis associés (prise en charge de la perte d'autonomie, progression des affections longue durée), l'hôpital public en crise de sous-financement, les dommages causées aux corps et aux esprits par la dégradation des conditions de travail : c'est en vue de la résolution de tous ces problèmes que devraient être mobilisées les finances sociales.
Et pourtant, la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 20 milliards qui lui étaient affectés en 2022, puis 18 milliards en 2023. Cette somme sera de 16 milliards en 2024. Une réaffectation de ces ressources vers les régimes obligatoires de sécurité sociale porterait l'excédent de l'ensemble de la protection sociale à 35 milliards d'euros en 2024 : plus d'1,25 point de PIB.
Le Gouvernement fait le choix de gouverner par la limitation des dépenses tout en portant le discours erronné selon lequel notre protection sociale serait structurellement en crise. Ce PLFSS acte son refus de financer correctement notre protection sociale, notre système de santé, et le refus de répondre aux besoins sociaux et notamment des plus fragiles.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article liminaire.
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