Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3116 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« après trente jours ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement du délai à compter duquel la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local d’assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l’employeur prend effet.
Dans l’état du droit tel qu’il se trouverait modifié par le présent article, les assurés sociaux en arrêt maladie se verraient refuser un droit à un second examen. De plus, la suspension du versement d’indemnités journalières pourrait être décidée par des médecins alignés sur les orientations patronales ou simplement sensibles à leurs pressions.
Cet article prévoit une prise d’effet de la suspension du versement des indemnités journalières dès la notification de cette décision à l’assuré. Il s’agit pour nous de réaffirmer un délai de recours pour ce dernier. Ce délai pourrait être établi à 30 jours, laissant ainsi un temps raisonnable à l’assuré, dans un contexte d’accès toujours plus difficile aux soins et y compris aux médecins généralistes en médecine de ville, procéder à un second examen de sa situation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que le délai à compter duquel la suspension du versement des indemnités journalières prend effet après information de l’assuré soit porté à 30 jours.
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