Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Texte n° 1768
Amendement N° AS27 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« l’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes a été travaillé en lien avec groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.
Cet amendement vise à préciser la responsabilité de l’État dans la mise en cohérence des capacités d’accueil en deuxième et troisième année de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique avec les besoins de santé du territoire.
L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que dans le cas où les capacités d’accueil d’une université sont jugées insuffisantes, il lui revient de les accroître. Cette disposition ne prend pas en compte la marge de manœuvre budgétaire limitée dont disposent les universités, le financement de l’augmentation des capacités d’accueil étant habituellement largement prise en charge par l’État dans les projets de loi de finances.
Dans la mesure où les services de l’État, par l’intermédiaire des Agences régionales de Santé, évaluent selon les termes de la présente proposition le caractère suffisant ou non des capacités d’accueil, il est logique qu’ils prennent une part de responsabilité matérielle et financière dans l’amélioration de la situation.
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