Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement N° CE11 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
3° À la première phrase du dixième alinéa, les mots « ou de vendre » sont supprimés.
4° Le II est supprimé.
5° Au V, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amdendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer le congé pour vente, c'est-à-dire la possibilité pour le propriétaire de donner congé au locataire pour vendre le logement sans locataire.
Celui-ci ne trouve aucune autre justification que financière : vendre son bien plus cher parce que vide. Or, un congé est un acte grave qui prive un locataire de son logement. Le locataire doit libérer le logement à la fin de son bail ou se verra expulsé dans un délai de 6 mois, alors même qu’il remplissait toutes ses obligations locatives. Sans être en faute, il peut se trouver dans une situation particulièrement difficile dans les zones tendues du territoire confrontées à une pénurie de logements abordables. Occupant son logement depuis un certain nombre d’années, il affrontera un marché locatif dont les loyers auront significativement augmenté pour le même type de logement, tandis que le propriétaire gagnera en plus-value du fait de son départ. En Allemagne, le congé pour vente n’existe pas.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
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