Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS253 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
Après le premier alinéa de l’article L. 712‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La garantie du pouvoir d’achat des fonctionnaires est assurée par l’indexation du montant du traitement sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation telle qu’établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs.
« Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du traitement immédiatement antérieur, le montant du traitement est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’indexer l’évolution du point d’indice sur celle des prix.
Revaloriser le point d’indice est une chose, le dégeler dans la durée en est une autre. La revalorisation de 3,5 % proposée par le Gouvernement ne suffit même pas à couvrir l’inflation, attendue à 5,5 % cette année, et rattrape encore moins la perte de pouvoir d’achat engendrée par le gel des dernières années. Surtout, nous connaissons la suite : après ce geste prétendument exceptionnel, le Gouvernement ne cédera rien de plus dans les prochaines années pour faires des économies, avec à la clé une nouvelle perte de pouvoir d’acaht. Pour garantir le pouvoir d’achat de ceux qui font fonctionner nos services publics, il est donc nécessaire de donner de la visibilité sur les revalorisations futures du point d’indice. Ainsi, nous proposons que sa valeur soit indexée sur l’inflation. En donnant cette garantie, la fonction publique pourra mieux lutter contre la pénurie de personnels dans de trop nombreux secteurs : enseignement, hôpital, EHPAD, etc.
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