Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 16 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Le neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit et sauf décision motivée de son conseil d'administration, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de collectivités locales. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de généraliser l’affectation sociale des biens confisqués et d'ouvrir la possibilité aux collectivités locales de bénéficier de cette mise à disposition.
Selon l’association CRIM’HALT : « Le ministère de la Justice récupère, chaque année 500 millions d’euros en cash. Pour la seule année 2019, 1512 biens confisqués ont été distribués aux associations. 48% des biens immeubles confisqués ont été mis à disposition de l’intérêt général soit 17 300 biens immeubles mis à disposition des institutions (Ministères, collectivités territoriales, forces de l’ordre, préfectures, protection civile, pompiers, croix Rouge etc....) ».
La loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale introduisait la possibilité de mettre à disposition les biens confisqués à disposition d’associations, de fondations d’utilité publique ou de sociétés foncières d’intérêt général. Or, deux ans après, la proportion de biens confisqués à des associations demeure faible.
Si les associations manquent d'information concernant le dispositif, l'AGRASC ne dispose dans tous les cas pas des moyens nécessaires pour généraliser l’usage social et n’est pas en capacité de connaître les acteurs de chaque territoire. Les associations locales, notamment ancrées dans les communes concernées et dans les quartiers les plus frappés par le crime organisé, peinent à être reconnues par l’Agence comme légitimes au développement de projets dans les biens immeubles confisqués.
Les collectivités locales bénéficient d’une connaissance fine de terrain et sont les plus à même de savoir quels acteurs seraient pertinents pour développer des projets dans les biens mis à disposition par l'AGRASC, demeurant propriétés de l’Etat.
Par souci de pouvoir démontrer aux citoyens l'action de l'Etat en matière de confiscation et de reconversion des fruits du crime organisé, nous proposons que le périmètre d’affectation des biens soit élargi aux collectivités locales.
Cet amendement est issu d'une proposition du collectif Anti-Mafia Massimu Susini.
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