Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° CD21 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. A. Par dérogation au 1° du présent article et à l’article L. 1221‑4, le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs en 2024 est supérieur ou égal à celui appliqué au 1er janvier 2019.
« B. Aucune modification à la baisse du niveau de service, tel qu’il était appliqué au 1er janvier 2019, ne peut être opérée en 2024. Cette exigence de maintien du niveau de service s’applique à chaque liaison constituant le réseau de transport dépendant de l’autorité organisatrice de la mobilité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite assurer le retour à une offre de transport en Île-de-France à 100% de son niveau d'avant la crise sanitaire.
Les transports sont au centre de la vie des Franciliens. Plus de 10 millions de voyageurs circulent sur le réseau chaque jour.
Les usagers des transports vivent depuis plusieurs années une véritable galère. L'offre de transports a diminué lors de la crise sanitaire. Cette situation a perduré à l'issue de la crise, la région espérant réaliser des économies, et l'offre n'a toujours pas retrouvé son niveau d'avant crise. Ce retour à la normal est anticipé, selon l'Inspection générale des finances dans son rapport sur les "perspectives financières d'Île-de-France Mobilités" au plus tôt pour 2025. À la fin de l'année 2023, Jean Castex, président-directeur général de la RATP, assurait que la régie des transports parisiens avait assuré 90% de l'offre de bus et 96% de l'offre de métro prévue selon les objectifs fixés par IDFM.
À cette offre insuffisante s'ajoutent de nombreuses perturbations. Les lignes 3,6,7,8 et 13 du métro ainsi que les RER B et D sont en “grande difficulté”, par exemple. La vétusté de l'infrastructure et le manque de personnels sont en cause. Par conséquent, des centaines de postes sont toujours vacants à la RATP qui manque tant de conducteurs de bus et de métro que de techniciens œuvrant à la maintenance. Cette crise du recrutement trouve son origine dans la dégradation des conditions de travail, une dynamique renforcée par l'ouverture programmée à la concurrence.
Le rapport de la mission d'information sur les retombées de Jeux olympiques est très clair à cet égard : "jamais les transports franciliens n'ont aussi mal fonctionné".
Les Jeux olympiques vont accentuer la pression s'exerçant sur les transports franciliens avec un supplément de 800 000 à 1 million de voyageurs attendus quotidiennement.
Il apparaît donc urgent, première, de rétablir une offre de service au moins égale à 100% de ce qu'elle était avant la crise du Covid, ensuite, de prévoir l'affectation des moyens techniques et humains nécessaires permettant d’absorber les 20% de flux de voyageurs supplémentaires attendus durant les JO.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite assurer le retour à une offre de transport en Île-de-France à 100% de son niveau d'avant la crise sanitaire.
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