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Texte de loi N° 2107
Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2107
Article 1er
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« ou B »
les mots :
« , B et C »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'élargir la liste des espèces menacées pour lesquelles l'importation de trophées de chasse est interdite en rétablissant la mention des espèces inscrites à l'annexe C du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
L'annexe C du règlement règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 liste un certain nombre d'espèces pouvant faire l'objet d'un commerce si les spécimens ont été obtenus légalement et si le volume des échanges ne porte pas préjudice aux populations sauvages.
Les associations de défense de l'environnement et de préservation de la biodiversité défendaient le texte dans sa rédaction initiale. L'Union internationale pour la conservation de la nature préconisait notamment l'inclusion de la référence à l'annexe C dans le texte.
La disparition de la référence à l'annexe C est difficilement justifiable. Le principe selon lequel en agissant sur l'import et l'export de trophées de chasse l'on désincite les résidents français à s'adonner à ces pratiques qui menacent la survie des espèces en question est entendu. Par ailleurs, il est ressorti des débats en commission que le passage d'une espèce d'une annexe critique à une annexe qui l'est moins est rapide tandis que l'inverse ne l'est pas, cela pouvant prendre jusqu'à 10 ans, soit un temps suffisamment long pour que la pression sur une espèce s'accroisse considérablement. Cela peut aller jusqu'à sa disparition.
Il convient donc d'anticiper et de prévenir autant que possible les atteintes portées à l'ensemble des espèces animales menacées.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose l'interdiction de l'importation et de l'exportation de trophées de chasse d'espèces menacées inscrites à l'annexe C du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
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