Proposition de loi N° 2118 adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Amendement N° AS33 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dès le 1er septembre 2024 et ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Avant le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport détaille :
« 1° Le nombre de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro‑développement créés dans chaque circonscription académique et le nombre de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire créés dans chaque département depuis la promulgation de la présente loi ;
« 2° Les moyens financiers et les moyens humains supplémentaires nécessaires pour atteindre au 1er septembre 2027 les objectifs fixés par la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise à garantir la pleine atteinte des objectifs mentionnés à l’article premier du présent texte.
À ce titre, il complète la rédaction de l’article dans le but d’amorcer la création des dispositifs scolaires dès le 1er septembre 2024, tout en conservant la date butoir du 1er septembre 2027 pour atteindre l’objectif d’un dispositif de scolarisation en milieu ordinaire au primaire dans chaque circonscription académique, et d’un dispositif de scolarisation en milieu ordinaire dans le secondaire dans chaque département.
Il sollicite la remise d’un rapport d’étape au 1er septembre 2026 sur le nombre de dispositifs créés depuis l’entrée en vigueur de la loi. Ce dernier s’attache à évaluer les moyens financiers et humains supplémentaires nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés au 1er septembre 2027.
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