Proposition de loi N° 2118 adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Amendement N° AS34 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la place des accompagnants d’élève en situation de handicap dans l’amélioration des conditions de scolarisation des élèves présentant un trouble du neuro‑développement et sur une meilleure reconnaissance de leur travail.
« Ce rapport détaille le taux de d’élèves présentant un trouble du neuro-développement effectivement accompagnés par un accompagnant d’élève en situation de handicap, la durée hebdomadaire d’accompagnement dont ils bénéficient et leur durée hebdomadaire de scolarisation.
« Ce rapport détaille également les modalités de création d’un corps de fonctionnaires dédié de catégorie B afin de renforcer l’attractivité du métier d’accompagnant d’élève en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur la place des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l’amélioration des conditions de scolarisation des élèves présentant un trouble du neuro‑développement. Ce rapport détaille les modalités de création d’un corps de fonctionnaire dédié de catégorie B afin de renforcer l’attractivité du métier.
Les difficultés auxquelles font face les AESH aujourd’hui sont connues : faible rémunération (salaire moyen autour de 800 €, soit inférieur au SMIC), dévalorisation du travail féminin par la société -90 % des AESH étant des femmes-, précarité structurelle avec par exemple de nombreux temps de travail incomplets subis et organisation du travail au sein des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) ayant notamment entraîné une forte dégradation des conditions d’exercice (liée par exemple au plus grand nombre d’élèves ou de classes à suivre). Des réformes ont été mises en place ces dernières années pour tenter d’y remédier, comme la possibilité récente d’accéder à un CDI au bout de plusieurs années après avoir été embauché en CDD et donc en contrat précaire. Mais elles ne résolvent en rien la situation, comme le dénoncent de nombreux syndicats tels que la FSU.
Alors même que le nombre d’élèves en situation de handicap a augmenté - passant de 134 000 en 2004 à 430 000 en 2022 - les besoins en AESH ont également connu la même tendance au cours de cette période et connaîtront la même tendance pour les prochaines années. Or, la situation actuelle est déjà grave : selon une enquête récente du SNPDEN UNSA, 44 % des personnels de direction du second degré manquaient d’au moins un·e AESH.
Dans ce contexte, la question de l’attractivité du métier d’AESH se pose nécessairement, si l’on souhaite continuer durablement à permettre aux élèves en situation de handicap de suivre leur scolarité. La création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH permettrait d’y répondre, d’autant que de nombreux syndicats soutiennent cette demande comme la CGT, la FSU ou encore Sud Solidaires. Tout d’abord, les missions effectuées par les AESH correspondent à des missions pérennes de l’Education nationale - souvent considérés comme le 2ème métier de l’Éducation nationale. La contractualisation ne se justifie donc pas. De plus, cette titularisation représenterait une reconnaissance par l’État du travail effectué et permettrait par exemple d’améliorer leur niveau de rémunération. En effet, leur rattachement à la catégorie B de la fonction publique leur permettrait de percevoir une rémunération alignée sur la grille indiciaire afférente. Par ailleurs, une étude de l’institut Harris Interactive révèle que 88 % des Français se déclarent favorables à la création d’un corps de fonctionnaires AESH.
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