Proposition de loi N° 2118 adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Amendement N° AS36 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou présentant des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage.
Ce rapport évalue, au regard de la prévalence de ces troubles du neuro-développement, le nombre d’enfants concernés supplémentaires amenés à être scolarisés à chaque rentrée scolaire. Il détaille les projets envisagés dont bénéficieraient les élèves atteints de trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou de troubles dys.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage.
Si l’article premier inscrit dans la loi la création d’un quota de classes spécialisées dans les circonscriptions académiques et les départements, il s’agit de dispositifs centrés sur les enfants atteints de troubles du spectre autistique (UEEA par exemple) et non les autres troubles du neuro-développement.
Or, si les enfants présentant des TDAH ou des troubles dys ont toute leur place dans une classe ordinaire, ils ont besoin de mesures d’aménagement et d’accompagnement de la scolarité adaptées afin de garantir le principe d’inclusion scolaire des élèves. Cependant, les conditions d’accueil de ces élèves sont peu prises en compte. Pour exemple, la stratégie nationale 2017‑2022 pour l’autisme au sein des TND ne mentionnait nullement les enjeux d’une école adaptée aux enfants atteints de TDAH ou de TSLA.
C’était une des observations du rapport de la mission d’information sénatoriale du 31 mai 2023 intitulé « Prise en charge des troubles du neuro-développement : le compte n’y est pas ». Cet angle mort du titre Ier de la présente proposition de loi et dédié à l’amélioration des conditions de scolarisation est d’autant plus significatif que le TDAH et les TSLA s’avèrent être les troubles du neurodéveloppement les plus répandu et constitue un enjeu de santé publique majeur.
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