Proposition de loi N° 2118 adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Amendement N° AS39 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise du rapport d’évaluation de l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (relayage) ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé et issue de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018, dite « loi Essoc ».
A l’issue d’un appel à candidatures national, lancé en janvier 2019 par la Direction générale de la cohésion sociale, la Direction générale du travail et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), les conseils départementaux et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), 51 candidats ont été sélectionnés et autorisés à mener l’expérimentation dans le secteur privé depuis le 10 mai 2019.
Cette expérimentation devait prendre fin au 30 décembre 2021. Elle a été prolongée pour deux ans par le PLFSS pour 2021, puis une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2024 par le PLFSS pour 2024.
Alors que le législateur ne dispose même pas du rapport d’évaluation de cette expérimentation qui dure depuis près de cinq ans, le présent texte propose de pérenniser et d’inscrire dans le droit commun des dérogations significatives aux droits fondamentaux garantis par le code du travail.
Opposés à de telles dérogations, nous tenons à alerter nos collègues député.es sur la méthode employée : sans évaluation définitive des impacts de l’expérimentation sur les professionnels concernés par les dérogations au droit du travail, aucune éventuelle pérennisation du dispositif ne devrait être envisagée par le législateur.
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