Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement N° CD57 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Avant l'article 1er
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite inciter la puissance publique au sens large à agir de manière exemplaire en usant de la commande publique pour renouveler ses flottes vers des véhicules à très faibles émissions.
L'article L224-7 du code de l'environnement assigne des objectifs, précisés à l'article L224-8, d'acquisition de véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices dans le cadre de la commande publique lors du renouvellement de leurs flottes automobiles.
Comme l'observe l'organisation non gouvernementale Transport & Environnement, l’État, les collectivités territoriales et les entreprises publiques n'atteignent pas encore leurs objectifs de conversion des flottes : l’État est à 13% de cet objectif, les collectivités sont à 36% et les entreprises publiques à 63%.
Par ailleurs, il convient d'abandonner au plus vite la catégorie de véhicules à faibles émissions.
Les véhicules à faibles émissions sont définis à l'article D224-15-11 du code de l'environnement comme ceux dont les émissions de gaz à effet de serre ne dépassent pas 50gCO2/km. Les véhicules à très faibles émissions sont eux définis à l'article D224-15-12 comme ceux dont la source d'énergie est l'électricité, l'hydrogène ou les deux.
Le changement climatique produit déjà ses effets et plus aucune molécule de CO2 ne doit s'accumuler dans l'atmosphère. À ce titre, la puissance publique doit se montrer exemplaire et procéder à la décarbonation de ses flottes de véhicules. L'action de l’État est essentielle pour amorcer la bifurcation écologique.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la puissance publique retienne l'objectif le plus ambitieux qui est celui d'une conversion de ses flottes de véhicules vers des modèles à très faibles émissions.
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