Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement N° CD58 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 2
Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« n’excédant pas 10 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend garantir une transparence totale des entreprises concernées par l'application de quotas de renouvellement des flottes automobiles.
En l’état actuel de la rédaction, la non-transmission du reporting à l’administration compétente entraînerait une amende majorée à 10 000 euros. Il s'agit d'un montant dérisoire si l'on considère l'étendue des flottes concernées, certaines entreprises de leasing ou location longue durée possédant des parcs de plusieurs centaines de milliers de véhicules et réalisant par conséquent des chiffres d'affaires et des bénéfices particulièrement élevés.
Ces structures disposent largement des capacités organisationnelles et financières pour assurer l'établissement et la transmission de ces informations à l'autorité administrative. En réalité, ce manquement relève d'une stratégie d'évitement. Elles privent la puissance publique de données précieuses permettant d'assurer le suivi du renouvellement des flottes automobiles afin de ne pas être sanctionnées.
En l'état, il est bien plus avantageux pour une entreprise de ne pas transmettre les données en question et de s'acquitter d'une faible amende de 10 000 euros plutôt que de devoir contribuer à hauteur de plusieurs milliers d'euros par véhicule manquant. L'obligation de transmission d'information proposée à cet article ne serait qu'un objectif de principe.
Le groupe LFI-NUPES propose donc la fixation d'un plafond de 10% du chiffre d'affaires pour cette amende. Le but n'étant pas de distribuer ces amendements mais bien de garantir que les entreprises considèrent cette obligation de reporting comme ne pouvant pas être ignorée.
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