Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement N° CD60 (Tombe)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 3
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5 000 »,
le montant :
« 10 000 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une hausse à 10 000 euros par véhicule manquant du montant de l'amende proportionnée aux manquement des entreprises à leurs obligations de renouvellement des flottes automobiles.
Le montant de 5000 euros proposé dans cette proposition de loi paraît faible. Il faut pour apprécier pleinement l'insuffisance de ce montant l'apprécier relativement aux coûts des véhicules neufs et aux bénéfices réalisés à la revente de ces véhicules sur le marché de l'occasion. Premièrement, il faut tenir compte du différentiel du coût d'achat entre un véhicule neuf qui est de 26 000 euros en moyenne pour une motorisation thermique et de 35 000 euros pour une motorisation électrique. En moyenne, l'écart est donc de 9000 euros. Il est ensuite nécessaire de considérer la marge réalisée par les propriétaires de grandes flottes à la revente sur le marché de l'occasion ensuite, qui incitent à l'acquisition de véhicules thermiques, ceux-ci se dépréciant moins vite.
Avec une amende fixée à 5000 euros, il serait toujours plus profitable pour certains groupes de ne pas acquérir de véhicules électriques dans des proportions suffisantes puis de s'acquitter d'amendes au montant inférieur à l'excédent de bénéfices réalisé par la vente de véhicules thermiques.
Un montant si faible constitue un frein majeur au renouvellement des flottes automobiles.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose, en complément du déplafonnement de cette taxe, de porter le montant de l'amende proportionnée à 10 000 euros par véhicule manquant.
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