Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS12 (Retiré)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Après l'article 4
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, puis tous les deux ans, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) remet au Parlement un rapport statistique sur l’état de la santé des femmes au travail. Ce rapport bisannuel évalue le développement de données genrées croisées, leur élaboration ainsi que leur exploitation dans la conception et la mise en œuvre des politiques de santé au travail.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes confie à la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques une mission d’élaboration de données genrées croisées, et d’évaluation du champ statistique sur la santé des femmes au travail.
Usure physique et psychique, troubles musculo-squelettiques, cancers : les répercussions du travail sur la santé des femmes sont encore largement méconnues et minimisées et constituent tout autant de maux invisibles.Le manque de reconnaissance de la charge physique et mentale du travail des femmes est ainsi à l’origine d’impensés féminins dans la conception et la mise en œuvre des politiques de santé au travail.
Un rapport de la Délégation des droits des femmes du Sénat publié en juin 2023 souligne le manque de données statistiques contribuant grandement à la méconnaissance de la santé féminine au travail. Les statistiques genrées demeurent parcellaires. Cet impensé statistique constitue un obstacle majeur : les rapporteures soulignent que la Direction générale du travail n’a pas été en mesure de leur fournir des données par sexe et genre sur la répartition des arrêts maladie ou le suivi effectué par les services de prévention et de santé au travail. La Cnam quant à elle n’exploite pas les statistiques genrées dont elle dispose pourtant. En outre, les recherches épidémiologiques manquent encore sur les secteurs à prédominance féminine.
Sans connaître, comment prévenir et comment réparer ? Pour pouvoir élaborer une réelle stratégie nationale pour la santé des femmes, et notamment au travail, il est primordial de remédier aux données genrées incomplètes et insuffisamment exploitées. Tel est le sens du présent amendement.
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