Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE35 (Tombe)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en excluant les émissions et absorptions associées au recours aux technologies de capture et de stockage du dioxyde de carbone ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite propose que le calcul des émissions nettes de gaz à effet de serre s'opère sans prendre en compte les absorptions d'émissions anthropiques réalisées à l'aide d'incertaines technologies de capture et de stockage du carbone.
L'objectif adopté au niveau européen dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55" prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre (EGES) de 55% sur la période 1990-2030. Toutefois, contrairement à ce que prévoit la directive relative à l'efficacité énergétique, le raisonnement doit se faire en émissions brutes, non retranchées de l'effet des puits de carbone. En ce sens, la rédaction retenue par cette proposition de loi est un progrès.
Parier sur une absorption des émissions anthropiques est d'autant plus hasardeux que les puits de carbone sont menacés et leur capacité d'absorption s'effondre. La déforestation, la mortalité accrue des arbres, l'artificialisation des sols et leur appauvrissement causé par l'agriculture intensive en sont les causes.
L'atteinte d'un objectif zéro émission repose sur l'application du triptyque sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.
Les technologies de capture et de stockage du carbone sont aujourd'hui inefficaces ou inexistantes. Coûteuses, elles sont également très gourmandes en énergie. Leur promotion est une tentative de s'exonérer de la mise en oeuvre de réelles politiques de sobriété et de décarbonation de la production énergétique. En somme, ce sont davantage des outils de greenwashing que des pistes sérieuses de réduction des EGES.
Le Conseil scientifique consultatif européen sur le climat, dans son rapport de 2024 "Vers la neutralité climatique", préconise ainsi de limiter ces technologies aux activités pour lesquelles il n'existe pas, ou seulement de manière limitée, des alternatives de réduction des émissions. Cela les cantonne à un rôle extrêmement limité voire nul.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que le calcul des émissions nettes se fait sans prendre en compte les absorptions d'émissions anthropiques réalisées à l'aide d'incertaines technologies de capture et de stockage du carbone.
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