Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE41 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CE111
Publié le 22 mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Au 7° , après les mots »à l’horizon 2050,« , insérer les mots suivants : »et au plus tard en 2035 pour les logements sociaux, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite introduire un objectif intermédiaire à plus court terme concernant les logements sociaux, afin que la politique de rénovation thermique des logements profite réellement aux ménages aux revenus modestes.
La France connait une crise du logement sans précédent depuis l'après guerre. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement, tout autant qui vivent en situation de précarité énergétique en raison de la mauvaise performance de leur logement, le pays compte plus de 6,6 millions de passoires énergétiques.
Les loyers sont en progression constante : ils ont été multipliés par 2,6 sur 40 ans, et ce à qualité de logement constante. Alors que les prix explosent dans le secteur privé, l’État a abandonné la construction de logement social. Ce sont aujourd'hui 2,4 millions de ménages soit 5 millions de personnes qui attendent d'avoir accès à un logement social. Pour autant, le gouvernement préfère permettre aux communes délinquantes de ne pas respecter leur obligation de construction en intégrant au calcul des logements concernés par la loi de Solidarité et renouvellement urbain le logement intermédiaire. Il faudrait donc construire de nouveaux logements sociaux.
Concernant l'existant, il est nécessaire de mener à bien la rénovation énergétique complète du parc social. Le nombre de passoires énergétiques situées dans le parc locatif social est estimé à 400 000. Les ménages accédant au logement social, parmi lesquels les ménages les plus modestes, doivent voir leurs conditions de vie s'améliorer et être protégés de la hausse du coût de l'énergie. Il s'agit aussi pour la puissance publique de faire preuve d'exemplarité en réduisant les émissions et la consommation d'énergie de ces logements. L’État devrait donc prioritairement œuvrer à la rénovation des logements du parc locatif social. Il doit montrer la voie aux propriétaires de logements du parc locatif privé et aboutir à la rénovation de l'ensemble du parc locatif social avant l'échéance de 2050.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite introduire un objectif de rénovation énergétique du parc locatif social pour 2035.
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