Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE44 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Keke, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Après l'article 1er
I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Des objectifs d’éco‑conception des principaux composants des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. »
II. – Après l’article L541‑15‑16 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑16‑1. – Les producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements de production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables sont tenus de garantir le recyclage, le réemploi, la réutilisation ou la régénération des principaux composants desdits équipements lorsque leurs détenteurs ont l’intention de s’en défaire.
1° Dans le cas des équipements de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, cette obligation de recyclage vaut pour un seuil de 90 % de la masse totale des composants des aérogénérateurs ;
2° Dans le cas des équipements de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, cette obligation de recyclage vaut pour un seuil de 85 % de la masse totale des composants des panneaux photovoltaïques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet l’introduction dans le code de l’énergie d’objectifs chiffrés de recyclage des composants des éoliennes et des panneaux photovoltaïques. Il précise également que les équipements d'énergies renouvelables doivent être recyclés, réemployés, réutilisés, régénérés autant que faire se peut.
Face à l’urgence climatique et environnementale, le temps n’est plus aux incitations économiques et aux encouragements communicationnels. La réduction des impacts environnementaux des équipements EnR à la fin de leur cycle de vie est un enjeu déterminant pour une bifurcation énergétique économe en ressources et soucieuse de la préservation des écosystèmes.
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